• CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Toute commande passée à PIAVOUX implique l’acceptation totale des présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les propres documents du client.

COMMANDE

Les commandes par fax ne seront prises en compte, et n’auront force devant les tribunaux, que si elles sont établies sur papier à en-tête du client et dûment signées par ce dernier. Toute commande téléphonique devra faire l’objet d’une confirmation par écrit dans un délai de 24 heures maximum. Aucune modification ou annulation ne sera admise passé ce délai.
Nos devis ne sont valables que 3 mois à compter de la date de leur établissement. Toute commande, pour être valable doit faire l’objet d’une approbation de notre entreprise et d’une confirmation écrite de notre part.
Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 106 du code de commerce.
En revanche, lorsque nous livrons, nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de l’enlèvement en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 2 jours de la dite livraison ou de l’enlèvement lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gage, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.
Nous autorisons l’acheteur à transformer les marchandises livrées. Si elles sont façonnées avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, ce dernier devient propriétaire de la nouvelle chose au prorata de ses droits. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra  résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.
Les acomptes versés nous resterons acquis à titre de dommages intérêts.
Date de règlement définit à la commande ou convention spéciale par écrit passé avec le client.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront donner lieu à dommages intérêts. En cas de retard dans les livraisons, aucune résiliation de la commande ne pourra être sollicitée. Les cas de force majeure, notamment les grèves, accidents, incendies, inondations, nous autorisent à suspendre ou à annuler les marchés en cours, ou à retarder l’exécution sans qu’aucune demande de pénalités en dommages intérêts ne puissent être opposée. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, nous déclinons toute responsabilité dès que le matériel a quitté nos usines ou dépôts, quel que soit le mode de transport et les modalités de paiement du prix.

PRIX ET PAIEMENT

Nos prix s’entendent nets « hors taxes ». Le transport est en sus, sauf convention spéciale constatée par écrit avec le client. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, tout défaut de paiement de l’acheteur, à l’échéance, le rend débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire, couvrant des frais administratifs, égale à 1,5 fois le taux légal en vigueur sur le montant en principal de la créance impayée.
Par ailleurs toutes les sommes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, et l’expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne pourra être effectué que contre-remboursement et sans escompte.
Lorsque la solvabilité de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties adéquates. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie d’une commande sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

JURIDICTION

Seul le tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse est compétent en cas de litige, la domiciliation des traites hors de l’Ain ne créant pas novation. Ne peut être pris en considération l’annulation d’une commande en cours de fabrication, terminée ou expédiée. Aucune reprise, ni dédommagement ne seront envisagés en cas de double exécution d’une commande téléphonique confirmée par une commande écrite ne portant pas très lisiblement en rouge la mention « Confirmation de notre commande téléphonique du… ».

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’à complet paiement par l’acheteur (Loi n°80.335 du 12 mai 1980). Nous autorisons la cession des marchandises par les acheteurs dans le cadre de leur commerce habituel à condition que l’acheteur nous cède ses créances en résultant, à concurrence de sa propre créance.
Néanmoins, l’acheteur sera responsable des marchandises, bien que non-propriétaire, dès leur délivrance. La transformation des biens vendus avant paiement du prix n’altère pas la réserve de propriété. Ni l’action en revente des biens, ni leur paiement par tiers, n’affectent les effets de la clause dont la validité ne cesse qu’avec l’extinction de la créance.

GARANTIE

Objet : notre garantie ne s’applique qu’aux vices de fonctionnement provenant d’un défaut dans la construction ou la conception de nos produits, sauf si cette dernière est imposée par l’acheteur. Il est précisé que nous ne fabriquons que des produits dont la mise en oeuvre nécessite l’intervention du personnel qualifié de l’acheteur.
Notre responsabilité est totalement dégagée dans les cas suivants : incompétente, négligence, inobservation des règles de l’art, des normes en vigueur, des préconisations PIAVOUX, lors de l’installation et l’utilisation de nos produits. De même, l’usure normale, les mauvais usages, les incidents extérieurs (intempéries, chocs…). Les modifications de produits, le défaut d’entretien, suspendent notre garantie. Il appartient à l’acheteur de vérifier lui-même que le produit correspond exactement à l’utilisation qu’il veut en faire.
Notre garantie est limitée au remplacement ou à la remise en état des pièces reconnues défectueuses par nos techniciens, après retour de celles-ci en nos usines, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la réclamation écrite de l’acheteur.
Durée : 7 ans sur les produits finis « volets roulants » assemblés par PIAVOUX
Effets : De convention expresse, le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi, tel que  dommages à des biens distincts de ceux faisant l’objet du contrat, manque à gagner, ainsi que pour tous frais de main-d’oeuvre découlant de la mise en oeuvre, la pose ou la dépose de tout ou partie de nos produits.